Conditions Générales

Conditions Générales

Toutes nos factures sont payables au comptant. En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 8 % sur base annuelle est dû.

De plus, tout retard de paiement occasionne de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel forfaitaire irréductible de 10 % sur le solde de la facture, avec un minimum de 75,00 EUR, pour les frais de recouvrement extraordinaires.

En cas de recouvrement judiciaire, tous les frais de justice, y compris l’indemnité de procédure, sont à charge du débiteur.
Les litiges sont soumis à la compétence exclusive du Juge de Paix de Brakel et du Tribunal de Commerce d’Audenarde.

Nous respectons la législation sur la protection de la vie privée (notamment le RGPD : Règlement général sur la protection des données) ainsi que les droits qu’elle donne aux clients, comme le droit de consultation, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, d’information, d’opposition et de transférabilité. Pour obtenir plus d’informations à ce sujet, consultez notre Politique de confidentialité sur le site Internet www.mecaniek-chevalier.be.